Je veux pas que tu rate cet article diffusé sur le site menara.ma le 13 juillet 2005.
Le projet de loi relatif aux partis politiques vise à consacrer les règles de la rationalisation, de démocratie et de transparence aux niveaux de la création des formations politiques, de leurs programmes et de leurs modes de gestion et de financement, et ce dans le respect de la primauté de loi.
En vertu de ce projet de loi qui a été soumis à la chambre des représentants, les partis politiques se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens et contribuent à l'éducation politique et à la participation des citoyens à la vie publique, à la formation des élites capables d'assumer des responsabilités publiques et à l'animation du champ politique.
La loi sur les partis politiques, adopté lors du Conseil des ministres présidé mercredi dernier par SM le Roi Mohammed VI, stipule également que toute constitution de parti politique ne peut être fondée sur une cause ou en vue d'un objet contraire à la Constitution, aux lois ou qui a pour but de porter atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l'intégrité territoriale du Royaume.
Par ailleurs, toute constitution de parti politique ne peut être fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale, ainsi que sur toute base discriminatoire ou contraire aux droits humains.
En vertu de cette loi, les partis politiques sont, en outre, tenus d'avoir un programme, des statuts et un règlement intérieur qui fixent aussi bien les fondements et objectifs qu'ils s'assignent que les statuts fixant les règles relatives à leur fonctionnement et à leur organisation administrative et financière Par ailleurs, les statuts des partis politiques doivent notamment prévoir un nombre proportionnel de femmes et de jeunes devant siéger dans leurs instances dirigeantes.
Le mode de choix et d'accréditation des candidats du parti aux différentes consultations électorales doit être fondé sur des principes démocratiques, selon les dispositions de cette loi qui stipule par ailleurs que nul ne peut être adhérent à plus d'un parti politique.
Concernant le financement des partis politiques, la loi indique que l'Etat accorde à ceux ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des élections législatives, au titre l'ensemble des circonscriptions électorales locales, une subvention annuelle pour la couverture de leurs frais de fonctionnement, dont le montant global est inscrit annuellement dans la loi de finances.
Cependant, le parti ne peut recevoir aucune subvention directe ou indirecte des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics. Le parti doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d'origine nationale, précise le texte.
Subvention et sanctions
Quant à la subvention de l'Etat, elle est calculée sur la base du nombre de sièges de chaque parti politique au parlement et du nombre de voix obtenues par chaque formation politique aux élections générales législatives, l'état des montants qui leur sont alloués devant être transmis à la cour des comptes.
Les partis politiques bénéficiaires de la subvention annuelle, aux termes de la nouvelle loi, doivent justifier que les montants reçus ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés, alors que la cour des comptes est chargée du contrôle de leurs dépenses. Ainsi, toute utilisation, en totalité ou en partie, des subventions de l'Etat à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été versées, est considérée comme détournement de deniers publics, punissable conformément à la loi.
La loi sur les partis prévoit également que la formation politique qui ne réunit pas son congrès durant quatre années perd son droit à cette subvention, qu'il recouvre à compter de la date de régularisation de sa situation. Par ailleurs, les partis politiques légalement constitués peuvent librement s'organiser en unions dotées de la personnalité morale, en vue d'oeuvrer collectivement à la réalisation d'objectifs communs, alors que toute adhésion ou retrait d'un parti politique d'une union doit être déclarée au ministère de l'Intérieur.
En ce qui concerne les sanctions, la loi stipule que lorsque les activités d'un parti politique portent atteinte à l'ordre public, le ministre de l'Intérieur requiert du président du tribunal administratif de Rabat, statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux pour une durée de un à quatre mois.
De même qu'il sera dissous, par décret motivé, tout parti politique qui provoquerait des manifestations armées dans la rue ou qui présentait, par sa forme et son organisation militaire ou paramilitaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ou qui aurait pour but de s'emparer du pouvoir par la violence, de porter atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l'intégrité territoriale du Royaume.
Adopté le 17 mars dernier par le Conseil de gouvernement, le projet de loi sur les partis, qui a été élaboré sur la base de la concertation et du dialogue élargis avec les différents acteurs politiques nationaux, a pris en compte plusieurs observations et suggestions des partis politiques dans le sens de la rationalisation et de la mise à niveau du champ politique national.